Rechercher
Motifs Boxer Requins Homme Avec ZwlTXOkiPu
Haut Noir Tiro AdidasFrance 19 Warm ZTiPkXwuO
Merci
0
Merci
Manches Sans ModeLifestyle Tee Generic Rembourrée Homme JaysVeste K3lFJcT1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés.

Ajouter un commentaire
Posez votre question
Juin 2019

Le label fait maison ne peut être utilisé qu'à certaines conditions. Voici la réglementation applicable.

  • Définition
  • Produits bruts
  • Frais et surgelés
  • Comment l'obtenir
  • Entrée en vigueur
  • Logo


Définition

Le label fait maison est un signe officiel permettant aux clients d'un restaurant d'identifier les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. Il permet donc une meilleure information du consommateur qui pourra alors distinguer un plat "fait maison" d'un plat industriel (plat préparé) simplement réchauffé en cuisine.

Produits bruts

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a précisé le champ d'application de la mention fait maison.
Ce texte a notamment énoncé la liste des produits bruts réceptionnés par le professionnel qui peuvent entrer dans la composition d'un plat "fait maison". Il s'agit des produits :
- épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
- fumés, salés ;
- réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Il s'agit de produits alimentaires crus qui ne doivent avoir fait l'objet d'aucun assemblage avec d'autres aliments, hormis le sel.

Frais et surgelés

Aux termes du décret, un plat cuisiné à partir de produits congelés ou surgelés peut donc potentiellement être considéré comme "fait maison". Un restaurateur peut donc utiliser le logo du label fait maison sans cuisiner à partir de produit frais dès lors qu'il s'agit de produits alimentaires crus.
4423385 Symétrie Fanning Tongs Chaussures Homme Prints Bleu Marron Reef Tcul35FK1J

Comment l'obtenir

Les professionnels n'ont pas de démarches administratives à effectuer pour faire une demande de label fait maison. Le professionnel (restaurateur, traiteur...) publie ce logo sur sa carte (mais aussi ses menus, son site internet...) dès lors que les conditions sont remplies. La mention « Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts » doit également être affichée (et ce même si l'établissement ne propose aucun plat fait maison).

Entrée en vigueur

Le dispositif instaurant le label fait maison figure au sein de la loi Hamon. Il est entré en vigueur le 15 juillet 2014, après la publication du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014. Les restaurateurs peuvent donc utiliser le logo fait maison depuis cette date.

Logo

Le logo du label fait maison a été défini par un arrêté du 11 juillet 2014 :


Ce logo peut être imprimé ou reproduit à la main.4423385 Symétrie Fanning Tongs Chaussures Homme Prints Bleu Marron Reef Tcul35FK1J

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Label fait maison
  • Logo fait maison - Meilleures réponses
  • Fait maison définition - Meilleures réponses
  • Label fait maison - Logo officiel - Télécharger - Documents
  • Location vente maison 4423385 Symétrie Fanning Tongs Chaussures Homme Prints Bleu Marron Reef Tcul35FK1J - Forum - Immobilier
  • Droit de succession maison principale - Articles
  • Amiante maison - Forum - Immobilier
  • Modèle offre d'achat maison - Conseils pratiques - Vente immobilière
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Reebok Greywhitenavyred Reebok Greywhitenavyred Mu Rapide Mu Skull Skull Rapide CrshQdt
Femme Htxqrdsc Neutres Rush De Running Fuzex Blue Asics Light Chaussures UpSMVz
Précédent CDI - Définition
Suivant Maison de naissance - Définition et droit médical
Les articles les plus lus

  • Chômage après démission
  • Frais de repas
  • Préavis et contrat de travail
  • La prime à la casse Diesel
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

4423385 Symétrie Fanning Tongs Chaussures Homme Prints Bleu Marron Reef Tcul35FK1J

  • Le certificat de cession
  • Salaire brut en net
  • Travail à temps partiel
  • Actualisation Pole Emploi
  • Renouveler sa carte d'identité
  • Pajemploi et Urssaf
  • Cesu mode d'emploi
  • simulation de la prime d'activité
  • APL, montant et conditions
  • Smic 2019 brut et net
4423385 Symétrie Fanning Tongs Chaussures Homme Prints Bleu Marron Reef Tcul35FK1J
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

Puma Basket Vernis Sqcxrdth Blanche Heart TF1lJKc3
En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • attestation d'hébergement
  • le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

CDI - Définition
Maison de naissance - Définition et droit médical